Terms & Conditions

Les présentes conditions sont notre socle. Elles régissent les prestations qui n'appellent pas de contrat propre (un site web, un hébergement, une intégration, une intervention de support, le matériel qui les accompagne) et elles comblent les vides partout ailleurs. Dès que nous signons un contrat avec vous, ou qu'un produit est vendu sous ses propres conditions, ce document passe en premier et les présentes conditions s'effacent.

1. Champ d'application

Les présentes conditions ("les Conditions") régissent la relation entre HVG Solutions ("HVG"), identifiée dans nos Mentions légales, et tout client professionnel ("le Client") : services de développement, d'automatisation, d'intégration et de support, abonnements à nos propres produits, et tout matériel fourni avec ceux-ci.

En pratique, elles portent les travaux qui n'appellent pas de contrat propre : un développement ou une intégration ponctuels, un site web, un hébergement, la maintenance et le support, une formation, et le matériel fourni avec l'un d'eux. Nos produits et nos services par abonnement sont vendus sous leur propre contrat et leurs propres conditions particulières ; lorsqu'un tel document existe, il régit le service et les présentes conditions ne fournissent que ce qu'il laisse ouvert.

Le Client accepte les conditions en acceptant un devis, en passant commande ou en commençant à utiliser un service ; la version applicable est celle publiée ici à cette date. Les conditions d'achat ou conditions générales propres au Client ne s'appliquent pas, même communiquées ultérieurement, sauf acceptation écrite de HVG.

2. Un contrat signé prime sur les présentes conditions

Toute convention signée par les deux parties prime sur les présentes conditions pour tout ce qu'elle couvre, qu'elle ait été signée avant ou après la version en vigueur, et en particulier pour tout contrat signé après leur publication.

Lorsque plusieurs documents régissent une même prestation, ils s'appliquent dans cet ordre : le contrat signé par les deux parties et ses annexes ; les conditions particulières, les niveaux de service et l'accord de traitement des données auxquels il renvoie, y compris les conditions propres à un produit ou à un abonnement ; le devis ou la commande acceptés par le Client ; et seulement ensuite les présentes conditions.

Nos devis, confirmations de commande et factures comportent une référence standard aux présentes conditions. Cette référence est un réglage par défaut, non un choix contre le contrat : lorsqu'un contrat signé, ou les conditions particulières d'un produit, couvrent un point, ils remplacent les présentes conditions sur ce point, même si le devis relatif à ce même service y renvoie.

Les présentes conditions continuent de s'appliquer à tout ce qu'une convention signée laisse de côté, de sorte qu'aucun point ne reste sans règle. Lorsque cette convention fixe son propre ordre de priorité, cet ordre s'applique en son sein.

Lorsqu'une convention signée exclut expressément les présentes conditions, elles ne s'y appliquent pas, pas même pour combler un silence : cette convention régit alors seule la relation.

À l'inverse, une nouvelle version des présentes conditions ne modifie pas une convention déjà signée.

3. Utilisation de ce site web

Le site est informatif et son contenu comme son identité visuelle restent la propriété de HVG. Vous vous engagez à l'utiliser licitement, à ne pas le perturber et à n'accéder à aucune de ses parties sans autorisation. Les prix affichés sont indicatifs, hors TVA, et ne constituent pas une offre.

4. Devis, prix et délais

Un devis est valable 30 jours sauf mention contraire et n'engage HVG qu'une fois accepté par écrit ou par voie électronique. Toute modification du périmètre fait l'objet d'un avenant écrit ou d'un nouveau devis, et peut influer sur le prix et le délai.

Les prix s'entendent hors TVA et sont exprimés dans la devise du devis. Sauf mention dans le devis, ils excluent le matériel, les licences et abonnements tiers, l'hébergement, les frais du prestataire de paiement, les déplacements et les charges publiques. Les prix récurrents et leur révision sont fixés par l'abonnement ou le contrat de service applicable.

Les délais sont indicatifs sauf si une date est qualifiée de ferme. Un retard imputable au Client les prolonge d'autant.

5. Facturation et paiement

Les factures sont payables dans le délai qui y est indiqué, à défaut dans les 15 jours calendrier. Une facture doit être contestée par écrit et de manière motivée dans les 8 jours calendrier de sa réception, à défaut de quoi elle est réputée acceptée.

En cas de retard de paiement, sans mise en demeure préalable, le montant impayé produit des intérêts au taux légal pour les transactions commerciales prévu par la loi belge du 2 août 2002, majoré de l'indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement et des frais raisonnables effectivement exposés au-delà. Le même intérêt est dû par HVG sur toute somme qu'elle doit au Client et paie tardivement.

Après un rappel écrit resté sans effet pendant 15 jours calendrier, HVG peut suspendre les services concernés jusqu'au paiement, sans indemnité. Le Client ne peut compenser aucun montant sans l'accord écrit de HVG.

6. Matériel : risque et réserve de propriété

Le risque est transféré au Client à la livraison. La propriété reste à HVG jusqu'au paiement intégral du principal, des intérêts et des frais. Jusque-là, le Client ne peut ni revendre, ni gager, ni grever le matériel, et doit informer HVG sans délai si un tiers le saisit ou le revendique. Le matériel bénéficie de la garantie du fabricant, que HVG répercute et n'étend pas.

7. Propriété intellectuelle et licences

Les produits de HVG sont concédés sous licence, non vendus : un droit non exclusif et non transférable de les utiliser pour l'activité propre du Client, pour la durée et dans les limites de l'abonnement.

Pour les développements sur mesure, la propriété est définie dans la convention concernée ; à défaut, HVG la conserve et accorde au Client un droit non exclusif et perpétuel d'utiliser les livrables en interne. HVG conserve dans tous les cas son savoir-faire préexistant, ses outils, ses bibliothèques et ses composants génériques, et reste libre de les réutiliser.

8. Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes, désigne un interlocuteur habilité à décider, répond aux demandes de validation dans un délai raisonnable et donne à HVG les accès nécessaires. Il garde ses identifiants confidentiels, utilise les services de manière licite et reste responsable du contenu et des données à caractère personnel qu'il y introduit.

9. Réclamations et garantie

Les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans les 8 jours calendrier de la livraison, les défauts cachés dans les 8 jours calendrier de leur découverte, à défaut de quoi la livraison est réputée acceptée. Lorsqu'une réclamation est fondée, HVG corrige ou remplace l'élément non conforme, à son choix, dans un délai raisonnable, ou dans le délai fixé par le contrat de service ou de support applicable. La garantie ne couvre pas le mauvais usage, les modifications apportées sans l'accord de HVG, les logiciels ou services de tiers, ni la défaillance d'un environnement que HVG n'exploite pas.

10. Responsabilité

HVG est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au dommage direct et plafonnée, par événement, aux montants facturés pour le service concerné au cours des douze mois précédents. Le dommage indirect est exclu, en particulier la perte de bénéfice, de chiffre d'affaires ou de clientèle, l'atteinte à la réputation, la perte de données non imputable à HVG et les réclamations de tiers.

Le service concerné s'entend du produit, de l'abonnement ou du projet au titre duquel s'est produit le fait générateur de la réclamation, tel qu'identifié dans le devis, la commande ou le contrat correspondants. Ce que HVG a facturé au Client pour ses autres services n'entre pas en compte.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni partout où la loi ne permet pas de limiter la responsabilité.

11. Données à caractère personnel

Lorsque HVG traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitant, et l'accord de traitement des données (DPA) annexé au contrat applicable régit ce traitement. Pour les données que HVG traite en qualité de responsable du traitement, consultez notre Politique de confidentialité.

Lorsque le Client introduit des données à caractère personnel dans un service avant la signature d'un DPA, HVG ne traite ces données que sur instruction du Client et aux fins de la fourniture du service, les garde confidentielles, les protège par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, informe le Client sans retard injustifié de toute violation les concernant, et les restitue ou les supprime à la fin du service. Un DPA signé remplace le présent paragraphe.

12. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques qu'elle reçoit de l'autre, ne les utilise que pour la mission, et continue de le faire pendant trois ans après la fin de la relation. Sont exclues les informations publiques, déjà connues sans manquement, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou par une autorité.

13. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable. Les obligations affectées sont suspendues pendant sa durée ; s'il dure plus de 60 jours calendrier, chaque partie peut résilier les services concernés par notification écrite, sans indemnité.

14. Résiliation

Les prestations ponctuelles prennent fin à la livraison ; les services récurrents courent pour la durée fixée par l'abonnement ou le contrat de service applicable. Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave non réparé dans les 15 jours calendrier d'une mise en demeure écrite le décrivant. Les montants dus pour les travaux déjà réalisés restent exigibles.

15. Sous-traitance, cession et références

HVG peut faire appel à des sous-traitants et reste responsable de leur travail. HVG peut céder la relation à une société liée, à un successeur ou à un repreneur de son activité ; le Client ne le peut pas sans l'accord écrit de HVG. Sauf opposition écrite du Client, HVG peut mentionner son nom, sa dénomination commerciale et son logo à titre de référence commerciale.

16. Modification des présentes conditions

La version applicable à une commande est celle publiée ici à la date d'acceptation du devis ou de la commande. Pour un service récurrent, toute modification est notifiée au moins 30 jours calendrier avant son entrée en vigueur, et le Client qui la refuse peut résilier le service concerné, sans frais, avant cette date.

17. Dispositions diverses

Divisibilité. Si une clause est jugée nulle, les autres conservent leur plein effet et elle est remplacée par une disposition valable d'effet équivalent.

Absence de renonciation. Ne pas invoquer un manquement ou une clause ne vaut pas renonciation au droit de l'invoquer plus tard.

Notifications. Les notifications sont valablement faites par e-mail aux adresses que les parties se sont communiquées.

Acceptation électronique. L'acceptation d'un devis par voie électronique, y compris via le portail client de HVG, exprime valablement le consentement et a la même valeur probante entre les parties qu'une signature manuscrite.

Langue. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française prévaut.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Tournai.

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