Conditions générales

Les présentes conditions s'appliquent à chaque devis, commande, livraison et prestation de HVG Solutions, ainsi qu'à l'utilisation de ce site. Elles constituent la base : dès que nous signons un contrat avec vous, ce contrat prime.

1. Champ d'application

Les présentes conditions ("les Conditions") régissent la relation entre HVG Solutions ("HVG"), identifiée dans nos Mentions légales, et tout client professionnel ("le Client") : services de développement, d'automatisation, d'intégration et de support, abonnements à nos propres produits, et tout matériel fourni avec ceux-ci.

Le Client accepte les conditions en acceptant un devis, en passant commande ou en commençant à utiliser un service ; la version applicable est celle publiée ici à cette date. Les conditions d'achat ou conditions générales propres au Client ne s'appliquent pas, même communiquées ultérieurement, sauf acceptation écrite de HVG.

2. Un contrat signé prime sur les présentes conditions

Toute convention signée par les deux parties prime sur les présentes conditions pour tout ce qu'elle couvre, qu'elle ait été signée avant ou après la version en vigueur, et en particulier pour tout contrat signé après leur publication.

These Terms keep applying to whatever a signed agreement leaves unaddressed, so no point is left without a rule. Where a signed agreement sets its own order of precedence between its documents, that order applies inside it.

À l'inverse, une nouvelle version des présentes conditions ne modifie pas une convention déjà signée.

Utilisation de ce site web

Le site est informatif et son contenu comme son identité visuelle restent la propriété de HVG. Vous vous engagez à l'utiliser licitement, à ne pas le perturber et à n'accéder à aucune de ses parties sans autorisation. Les prix affichés sont indicatifs, hors TVA, et ne constituent pas une offre.

4. Devis, prix et délais

Un devis est valable 30 jours sauf mention contraire et n'engage HVG qu'une fois accepté par écrit ou par voie électronique. Toute modification du périmètre fait l'objet d'un avenant écrit ou d'un nouveau devis, et peut influer sur le prix et le délai.

Les prix s'entendent hors TVA et sont exprimés dans la devise du devis. Sauf mention dans le devis, ils excluent le matériel, les licences et abonnements tiers, l'hébergement, les frais du prestataire de paiement, les déplacements et les charges publiques. Les prix récurrents et leur révision sont fixés par l'abonnement ou le contrat de service applicable.

Les délais sont indicatifs sauf si une date est qualifiée de ferme. Un retard imputable au Client les prolonge d'autant.

6. Invoicing and payment

Les factures sont payables dans le délai qui y est indiqué, à défaut dans les 15 jours calendrier. Une facture doit être contestée par écrit et de manière motivée dans les 8 jours calendrier de sa réception, à défaut de quoi elle est réputée acceptée.

En cas de retard de paiement, sans mise en demeure préalable, le montant impayé produit des intérêts au taux légal pour les transactions commerciales prévu par la loi belge du 2 août 2002, majoré de l'indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement et des frais raisonnables effectivement exposés au-delà. Le même intérêt est dû par HVG sur toute somme qu'elle doit au Client et paie tardivement.

Après un rappel écrit resté sans effet pendant 15 jours calendrier, HVG peut suspendre les services concernés jusqu'au paiement, sans indemnité. Le Client ne peut compenser aucun montant sans l'accord écrit de HVG.

8. Hardware: risk and retention of title

Le risque est transféré au Client à la livraison. La propriété reste à HVG jusqu'au paiement intégral du principal, des intérêts et des frais. Jusque-là, le Client ne peut ni revendre, ni gager, ni grever le matériel, et doit informer HVG sans délai si un tiers le saisit ou le revendique. Le matériel bénéficie de la garantie du fabricant, que HVG répercute et n'étend pas.

9. Intellectual property and licences

Les produits de HVG sont concédés sous licence, non vendus : un droit non exclusif et non transférable de les utiliser pour l'activité propre du Client, pour la durée et dans les limites de l'abonnement.

Pour les développements sur mesure, la propriété est définie dans la convention concernée ; à défaut, HVG la conserve et accorde au Client un droit non exclusif et perpétuel d'utiliser les livrables en interne. HVG conserve dans tous les cas son savoir-faire préexistant, ses outils, ses bibliothèques et ses composants génériques, et reste libre de les réutiliser.

10. The Client's obligations

The Client provides accurate information, appoints a contact person able to take decisions, answers requests for validation within a reasonable time, and gives HVG the access needed to perform the service. It keeps its credentials confidential, uses the services lawfully, and remains responsible for the content and the personal data it puts into them.

9. Réclamations et garantie

Les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans les 8 jours calendrier de la livraison, les défauts cachés dans les 8 jours calendrier de leur découverte, à défaut de quoi la livraison est réputée acceptée. Lorsqu'une réclamation est fondée, HVG corrige ou remplace l'élément non conforme, à son choix, dans un délai raisonnable. La garantie ne couvre pas le mauvais usage, les modifications apportées sans l'accord de HVG, les logiciels ou services de tiers, ni la défaillance d'un environnement que HVG n'exploite pas.

12. Liability

HVG est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au dommage direct et plafonnée, par événement, aux montants facturés pour le service concerné au cours des douze mois précédents. Le dommage indirect est exclu, en particulier la perte de bénéfice, de chiffre d'affaires ou de clientèle, l'atteinte à la réputation, la perte de données non imputable à HVG et les réclamations de tiers.

These limitations do not apply in the event of fraud or wilful misconduct, in the event of damage to life or physical integrity, or wherever the law does not allow liability to be limited.

13. Personal data

Lorsque HVG traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitant, et l'accord de traitement des données (DPA) annexé au contrat applicable régit ce traitement. Pour les données que HVG traite en qualité de responsable du traitement, consultez notre Politique de confidentialité.

14. Confidentiality

Each party keeps confidential the non-public information it receives from the other, uses it only for the purpose of the engagement, and continues to do so for three years after the end of the relationship. Information that is public, already known without breach, or whose disclosure is required by law or by an authority is excluded.

15. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable. Les obligations affectées sont suspendues pendant sa durée ; s'il dure plus de 60 jours calendrier, chaque partie peut résilier les services concernés par notification écrite, sans indemnité.

14. Résiliation

Les prestations ponctuelles prennent fin à la livraison ; les services récurrents courent pour la durée fixée par l'abonnement ou le contrat de service applicable. Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave non réparé dans les 15 jours calendrier d'une mise en demeure écrite le décrivant. Les montants dus pour les travaux déjà réalisés restent exigibles.

17. Subcontracting, assignment and references

HVG peut faire appel à des sous-traitants et reste responsable de leur travail. HVG peut céder la relation à une société liée, à un successeur ou à un repreneur de son activité ; le Client ne le peut pas sans l'accord écrit de HVG. Sauf opposition écrite du Client, HVG peut mentionner son nom, sa dénomination commerciale et son logo à titre de référence commerciale.

18. Changes to these Terms

La version applicable à une commande est celle publiée ici à la date d'acceptation du devis ou de la commande. Pour un service récurrent, toute modification est notifiée au moins 30 jours calendrier avant son entrée en vigueur, et le Client qui la refuse peut résilier le service concerné, sans frais, avant cette date.

19. Miscellaneous

Severability. If a clause is held void or unenforceable, the others keep their full effect and the clause is replaced by a valid provision of equivalent effect.

Absence de renonciation. Ne pas invoquer un manquement ou une clause ne vaut pas renonciation au droit de l'invoquer plus tard.

Notifications. Les notifications sont valablement faites par e-mail aux adresses que les parties se sont communiquées.

Acceptation électronique. L'acceptation d'un devis par voie électronique, y compris via le portail client de HVG, exprime valablement le consentement et a la même valeur probante entre les parties qu'une signature manuscrite.

Langue. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française prévaut.

20. Governing law and jurisdiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Tournai.

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